DÉCRET 67/2015, de 5 mai, pour la promotion de l'obligation de conservation, entretien et rénovation des bâtiments de ’ ménages, en utilisant les contrôles techniques et le livre de la ’ construction.
Les communautés de propriétaires doivent inspecter leurs bâtiments.
Le décret affecte les communautés de propriétaires existantes.
Tous les bâtiments résidentiels doivent passer le contrôle technique des bâtiments, (ITE), avant la réunion du 45 ans.
En ce qui concerne les actuels bâtiments devront se produire aux dates suivantes selon leur âge:

Âge du bâtiment entre 1951 et 1960: Jusqu'à ce que le 31 de décembre 2015.
Âge du bâtiment entre 1961 et 1971: Jusqu'à ce que le 31 de décembre 2016.
L'âge de 1971: L'année où le bâtiment est conforme à la 45 ans.
Communautés de propriétaires doivent avoir le livre de l'immeuble qui, compter de la réception du rapport de l'ITE, doit contenir:

Instructions ou recommandations pour l'utilisation et l'entretien du bâtiment et de ses installations.
Fichier de document (nouvelle construction, manuels d'utilisation, l'entretien, etc..)
Journal des événements.

Plus d'informations:
» Décret 67-2015, de 5 mai, pour la promotion ….PDF [ + ]